J.O. Numéro 210 du 10 Septembre 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 14228

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Décrets du 8 septembre 2000 portant délégation de signature

NOR : INTG0000247D



Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;
Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret du 15 juillet 1999 portant nomination d'un directeur à l'administration centrale ;
Vu l'arrêté du 8 juillet 1997 modifié portant désignation des personnes responsables des marchés passés au nom de l'Etat par le ministre de l'intérieur ;
Vu l'arrêté du 24 août 2000 portant organisation et attributions de la direction des transmissions et de l'informatique ;
Vu l'arrêté du 24 août 2000 portant organisation interne de la direction des transmissions et de l'informatique ;
Vu l'arrêté du 4 septembre 2000 portant délégation de signature,
Décrète :


Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Raphaël Bartolt, directeur des transmissions et de l'informatique, M. Jean-Cristophe Moraud, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de M. Raphaël Bartolt, est habilité à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'administration générale.

Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Christophe Moraud, la délégation de signature qui lui est attribuée à l'article 1er du présent décret est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Germain Aujoulet, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau de l'emploi des personnels et de la formation, M. Jean-François Bouton, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau des affaires juridiques, et M. Patrick Delaporte, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau du budget, de la programmation et des finances, à l'exception des actes qui portent engagement de dépenses au-delà de 300 000 F.

Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Germain Aujoulet, la délégation qui lui est attribuée à l'article 2 ci-dessus est exercée par M. Stéphan Gabrielli, attaché d'administration centrale, directement placé sous son autorité.

Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Raphaël Bartolt, directeur des transmissions et de l'informatique, sont habilités à signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions et pièces comptables :
M. Hervé Perrin, commissaire divisionnaire de la police nationale, dans la limite des attributions de la sous-direction des études et logiciels ;
M. Léon Régent, ingénieur en chef des télécommunications, dans la limite des attributions du centre des transmissions et de l'informatique de l'administration centrale.

Art. 5. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Léon Régent, la délégation de signature qui lui est attribuée par le présent décret est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Alain Canovas, attaché principal d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de M. Léon Régent.

Art. 6. - Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 8 septembre 2000.


Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
Daniel Vaillant